condition générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADHESION : Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par les stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes du client.

COMMANDES : Toute modification de commande devra faire l’objet d’un avenant écrit et accepté par les deux parties sur lequel devra figurer la plus ou moins value détaillée pour chaque prestation ajoutée ou déduite du bon de commande initial. Toute commande devient valide après accord des deux parties et le jour de la signature de celle-ci.

PRIX ET OFFRES : Sauf stipulation contraire, nos offres de prix sont valables 30 jours à compter de l’établissement du devis. Elles seront révisables en fonction de l’évolution des produits utilisés et des prestations modifiées par voie de conséquence, sauf accord contraire stipulé par écrit.

RESERVE DE PROPRIETE : (loi du 12 mai 1980). Lorsque les matériaux vendus le permettent, la vente ne sera parfaite entre les parties qu’après le paiement de la totalité de leur prix. Les marchandises restent la propriété de FRANCOMIX SARL jusqu’au paiement intégral. Les risques seront à la charge de l’acheteur dès la livraison des matériaux vendus sous réserve de propriété et notamment en cas de vol dans l’enceinte de sa propriété ou dommages causés par son intervention ou celle des personnes présentes sur sa propriété. Il convient de les garantir contre ces risques dès leur livraison. En cas de non-paiement intégral de toutes nos factures, les acomptes versés seront gardés à titre de dommages et intérêts (article 1226 et 1229 du Code Civil). La restitution des matériaux incombera à l’acheteur à ses frais et à ses risques et devra s’opérer au plus tard 8 jours après notre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

GARANTIE : Les matériaux sont vendus sous la garantie contractuelle prévu par le ou les fabricants. La date de départ de cette garantie est la date de réception des travaux sans réserve.

PAIEMENTS RESERVES : Nos factures sont payables au comptant dès leur réception, toutefois le paiement des acomptes intermédiaires prévus au bon de commande ne donneront pas lieu à l’établissement d’une facture systématique pour chacun d’eux, sauf nécessité expresse dans le cadre du déblocage d’un prêt bancaire. En cas de non règlement et après une période de 8 jours suivant la réception de notre mise en demeure par lettre recommandée A.R., des poursuites pourront être engagées à l’encontre du client pour le recouvrement des sommes restant dues conformément au bon de commande.

RESPONSABILITE : Notre responsabilité contractuelle est dégagée de plein droit dans les cas suivants : * Le client fournis de mauvais renseignements sur la nature du sous-sol ainsi que la présence éventuelle de tous objets ou matériaux pouvant compromettre la stabilité du sol et devenir la cause de fissurations ou affaissements ultérieurs pendant ou après achèvement des travaux, exemple : remblais, nappes d’eau, puits, puisards, etc. * Au cas d’enlèvements indépendants de sa volonté tels que grèves générales, arrêts de travails, incendies, inondations, accidents, retards de fabrication et / ou de livraison des fournisseurs, manque de matières premières, etc. * En cas d’application des produits acquis dans le non-respect des règles de pose. Exemple : Non respect des dosages, pose sur joint de fractionnement, pose sous conditions climatiques non adaptées, etc.

JURIDICTION : En matière commerciale, il est convenu expressément entre la société FRANCOMIX et son client, que seul le Tribunal de Commerce du lieu du siège de FRANCOMIX SARL sera retenu en cas de différend.

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